Les exploitants agricoles ayant au moins un bâtiment d'élevage dans la zone vulnérable 2007 peuvent bénéficier, sous certaines conditions, d'une aide pour la réalisation des travaux de mise aux normes des capacités de stockage d'effluents d'élevage pour respecter le 5ème programme d'action national nitrates.
Les exploitants agricoles, à titre individuel ou en Gaec, doivent :
- s'être signalés à la Direction départementale des territoires comme engagés dans un projet d'accroissement des capacités de stockage avant le 1er novembre 2014 ;
- ne pas avoir démarré les travaux de mise aux normes avant le 1er novembre 2013 ;
- ne pas avoir achevé les travaux de mise aux normes avant le 1er janvier 2015 ;
- s'engager à réaliser des travaux de mise aux normes de la gestion des effluents d'élevage avant le 1er octobre 2016.
L'aide est attribuée par l'Etat et relève du régime de minimis. Son montant est compris entre 1 875 et 15 000 € en fonction du coût HT du projet (minimum 12 500 €) et du taux d'endettement de l'exploitation (annuités/EBE d'au minimum 20 %). Une majoration de 20 % est prévue en zone de montagne. Les dossiers complets doivent être déposés auprès de la DDT du siège de l'exploitation dans le cadre d'un appel à projets ouvert jusqu'au 30 juin 2016.
L'ensemble des documents utiles (arrêté préfectoral, notice de l'aide, formulaire de demande d'aide, lien vers le pré-dexel, carte des communes de la zone vulnérable 2007) est disponible à l'adresse suivante : www.draaf.auvergne-rhone-alpes.agriculture.gouv.fr (rubrique Production et filières / Agriculture & environnement, agro-écologie0 Eau et agriculture)
Les projets de mise aux normes qui peuvent bénéficier d'un soutien financier dans le cadre du Programme de développement rural Rhône-Alpes ne sont pas éligibles à cette aide.
