Ventes à la sauvette : veiller à une concurrence loyale
Le fait d’effectuer une vente au déballage sans déclaration en mairie est passible d’une amende de 15 000 euros pour une personne physique (75 000 € pour une personne morale). Une vente au déballage ne peut dépasser deux mois par an, par emplacement et par arrondissement. Les détaillants en fruits et légumes qui vendent au bord des routes doivent être en possession d’un document (bon de livraison ou facture) sur lequel figurent les coordonnées du vendeur et de l’acheteur, la dénomination, l’origine et les quantités des produits commercialisés.
Qualité et traçabilité des produits
Les fruits et légumes frais ne peuvent être commercialisés que s’ils sont de qualité saine, loyale et marchande (sans pourriture ou altération grave, sans défaut évolutif, intacts). Les informations suivantes doivent obligatoirement figurer : nature du produit (poire, tomate, etc.) ; pays d’origine ; prix au poids ou à la pièce ; variété et catégorie de classement pour les dix fruits et légumes faisant l’objet d’une norme de commercialisation (agrumes, fraises, kiwis, pêches et nectarines, poires, poivrons doux, pommes, raisins, salades, tomates).
Direct producteur
Un producteur qui vend sa propre marchandise hors de son exploitation est soumis aux obligations liées à la normalisation. Les mentions « vente directe » ou encore « direct producteur » ne peuvent être utilisées que par des producteurs qui vendent directement aux consommateurs. Un revendeur qui les utiliserait commettrait une pratique commerciale trompeuse, infraction punie d’un emprisonnement de deux ans et (ou) d’une amende de 300 000 euros.
Réagir face à une vente illégale
Les ventes à la sauvette ou ne respectant pas les conditions légales restent souvent impunies en l’absence de signalement aux forces de l’ordre. Ce phénomène peut s’expliquer, d’abord par la peur des représailles, ensuite par un sentiment d’inutilité face à l’impunité des contrevenants, et enfin par la lourdeur administrative du traitement des plaintes et l’impossibilité d’y consacrer du temps. Pour lutter contre les ventes qui installent une concurrence déloyale, les adhérents de la FDSEA de la Drôme peuvent désormais transmettre leur signalement directement à la fédération.
Angelo Tedesco (FDSEA 26)
