Mi-juillet, les grandes lignes du projet de la réforme des retraites étaient dévoilées par Jean-Paul Delevoye, haut-commissaire. Et il ne fait aucun doute, l'agriculture fait partie des grands gagnants. « Un certain nombre de nos revendications sont aujourd'hui présentes dans le rapport. Il faut également reconnaître que le travail conduit tout au long des négociations s'est fait en bonne intelligence », souligne Robert Verger, président de la commission sociale et fiscale de la FNSEA. Ce dernier a mené les discussions avec le haut-commissaire au nom de la profession.

Un minimum à 85 % du Smic

Premières victoires pour le syndicaliste : la mise en œuvre d'un système universel par point et d'un minimum de pension à 85 % du Smic net pour la réalisation d'une carrière complète même effectuée à revenus modestes. « Il s'agit d'une véritable revalorisation pour les futurs retraités agricoles. Actuellement, le minimum en agriculture se situe à 75 % du Smic », se réjouit l'ancien viticulteur de Saint-Lager (69). Ainsi, les minima de retraite seront relevés de façon à garantir
1 000 euros nets par mois pour les assurés ayant effectué une carrière complète. « Ces minima pourront être remontés pour atteindre la cible des 85 % du Smic net au moment du passage au système universel en 2025. Le montant de ce minimum de retraite devra être garanti au fil des générations par une indexation sur l'évolution de l'inflation ou des salaires moyens, et non plus comme aujourd'hui sur l'inflation », indique le rapport. En ce sens, la réforme implique la disparition des 42 régimes obligatoires au profit d'un système universel par point. « Le système universel garantira pour tous les assurés un très haut niveau de protection sociale, avec l'acquisition de droits sur la totalité de leurs revenus d'activité (dans la limite de 120 000 euros bruts annuels, soit trois fois le plafond actuel du régime de base de la sécurité sociale) », précise le rapport. En résumé, « chaque euro cotisé rapportera la même chose à 100 % des actifs. Ainsi, pour tous, un point de retraite équivaudra à 10 euros cotisés », poursuit Robert Verger. La valeur du point ne pourra pas baisser.

Une équité pour les cotisations

Salariés et fonctionnaires cotiseront au même niveau. Pour les travailleurs indépendants, artisans, commerçants ou bien sûr agriculteurs, il sera recherché une plus grande équité avec les salariés. Ainsi, ils cotiseront à 28,12 %, soit le même niveau que les salariés et leurs employeurs jusqu'à un revenu égal au plafond de la sécurité sociale, soit environ 40 000 euros. Le système actuel de dégressivité des cotisations sera pris en compte dans le système universel. Ainsi, entre 40 000 et 120 000 euros (1 à 3 fois le plafond de la sécurité sociale), le rapport propose que les travailleurs indépendants s'acquittent des mêmes cotisations dues par les salariés pour l'acquisition des droits à la retraite, soit un taux de 10,13 %. « Les exploitants agricoles seront gagnants dans la très grande majorité », se félicite Robert Verger. L'assiette de cotisation minimale sera fixée à 600 Smic. « Pour les exploitants agricoles, qui disposent actuellement d'un montant de cotisations minimales plus élevé (de l'ordre de 1 800 euros annuels), la bascule dans le système universel conduira à réduire le montant de la cotisation minimale d'environ 100 euros. Cette réduction n'aura toutefois aucun impact sur les droits acquis puisqu'elle permettra, comme aujourd'hui, de valider la durée permettant d'obtenir le minimum de retraite pour une carrière complète », affirme le rapport. Les cotisations CSG devraient également baisser « en contrepartie de la hausse du taux qui nous est demandée ».

62 ans, toujours

Ce système universel s'appliquera au plus tôt aux personnes nées en 1963 et après, et dont l'âge légal de départ en retraite, soit 62 ans, sera atteint à compter du 1er janvier 2025. « Les personnes qui partiront à la retraite avant cette date seront soumises aux règles en vigueur actuellement, précise le représentant de la FNSEA. Quant à l'âge légal de départ de la retraite, il demeurera à 62 ans. Toutefois, le départ à taux plein sera assuré à 64 ans. Les agriculteurs pourront toujours partir plus tôt. Chacun prendra sa retraite selon ses propres calculs et intérêts. » Autre victoire pour les agriculteurs : les retraités pourront reprendre une activité professionnelle sans plafond ni limite après leur retraite à taux plein et acquérir de nouveaux droits. « Actuellement ils cotisent à fonds perdu. Il y aura une nouvelle liquidation au moment de la cessation de cette activité », précise Robert Verger. Par ailleurs, le projet de réforme des retraites vise à garantir un niveau de vie constant pour la personne veuve. Ainsi, cette dernière conservera 70 % des droits à la retraite du couple. « Il n'y aura plus de conditions de ressources. L'objectif est bien que le survivant ait les moyens de subsistance sans toutefois s'enrichir comme c'est le cas dans certains régimes actuellement. »
Votée en 2020
Le projet rendu, l'heure est aujourd'hui à la deuxième phase de concertation. « A la rentrée, nous allons à nouveau échanger avec le haut commissaire sur la période de transition que nous, à la FNSEA, souhaitons courte, de cinq ans maximum. Nous devons faire les différents calculs pour que cette réforme de fond se passe le mieux possible. Le projet de loi devrait être débattu l'an prochain au sein de l'Assemblée nationale », précise Robert Verger. 

Marie-Cécile Seigle-Buyat