À quel moment régler le fermage ?

Question : Je sais que, normalement, le fermage doit être réglé au début du mois de novembre. Or, certains de mes baux prévoient que le montant est calculé en points noix, et la nouvelle valeur du point n’est pas toujours disponible à cette date. Comment devrais-je procéder ?

Réponse : En l’absence de dispositions précises dans le code rural, les échéances de fermage sont fixées par le bail ou, à défaut, par les usages locaux. En général, le loyer est payable à terme échu, en une échéance annuelle ou deux échéances semestrielles. Pour les baux verbaux, il faut aussi tenir compte du bail type à ferme qui prévoit dans le département de la Drôme que le prix du bail est payable en espèces à terme échu.

Dans le cas où le montant du fermage dépend de la valeur des denrées (comme le point noix), la solution réside souvent dans des clauses spécifiques au bail. Certaines commissions consultatives départementales, confrontées à des délais de collecte des informations nécessaires à la fixation de ces valeurs, publient les nouveaux indices avec un léger retard. Il est donc recommandé d’inclure une clause stipulant que le fermage, calculé sur la base des denrées, sera payable au 1^er novembre ou à une autre date fixe, à condition que la nouvelle valeur de référence soit disponible à cette échéance. En alternative, les parties peuvent opter pour une échéance différente, par exemple le 1er décembre, pour permettre le calcul en fonction des valeurs révisées.

Si la modification des termes du bail n’est pas envisageable (en raison de l’ancienneté ou du caractère verbal du bail), il est prudent de notifier au bailleur les raisons du retard de paiement. En général, les bailleurs se montrent compréhensifs pour des retards indépendants de votre volonté.

Toutefois, notez que le bailleur est en droit de demander des intérêts sur les sommes dues dès l’échéance, sans qu’une clause spécifique soit nécessaire, comme l’a rappelé la Cour de cassation le 21 octobre 1992.

En conclusion, le terme de paiement doit être bien fixé. Pour un paiement dû au 1^er novembre, celui-ci devra intervenir au plus tard à cette date, dès la parution de l’arrêté fixant la valeur du point noix ou autre référence. Le dernier indice national des fermages, par exemple, a été publié dans un arrêté du 17 juillet 2024, avec une hausse notable de 5,23 %.

Enfin, il est souvent bénéfique d’entretenir un dialogue avec le bailleur. Une bonne communication facilite généralement la gestion des échéances, notamment dans des périodes de trésorerie tendue. À l’inverse, un manque de communication peut figer les positions. 

Le service juridique rural de la FDSEA 26, Nathalie Kotomski