Réduction des cotisations patronales dégressive : comment ça marche en 2025 ?
La France a enfin une loi de financement de la sécurité sociale. Elle a été définitivement adoptée le 17 février. Toutefois, le Conseil constitutionnel est saisi mais sa décision n’affectera pas la réduction générale dégressive des cotisations patronales.
La réduction dégressive moins retouchée que redouté
Dans nos numéros en date des 25 octobre et 8 novembre 2024 nous vous faisions état des mesures envisagées pour diminuer l’avantage que représente la réduction générale des cotisations patronales pour les employeurs. Le texte adopté ne reprend pas l’ensemble des points redoutés, notamment l’augmentation des cotisations de deux points, ce qui conduit à un impact moins négatif pour les employeurs.
Intégration de la prime de partage de la valeur dans l’assiette de la réduction dégressive
Cette mesure est finalement inscrite dans la loi adoptée. Toutefois, cela ne concernera que le versement des primes de partage de la valeur (PPV) effectué à compter du 1er janvier 2025, sans effet rétroactif au 10 octobre 2024 (date retenue dans le projet initial de l’automne dernier). La PPV, dans la limite de 3 000 € par an (ou 6 000 € si un accord d’intéressement s’applique) n’est pas pour autant assujettie aux cotisations sociales (patronales et salariales). Elle sert « seulement » à déterminer le taux de la réduction générale appliqué sur la rémunération de l’année. Il en découlera néanmoins un surcoût des cotisations patronales pesant sur cette rémunération.
La valeur du Smic figée au 1er janvier 2024
Autre nouveauté qui entraînera des conséquences, c’est la valeur du Smic permettant de calculer la dégressivité. Auparavant, l’on s’appuyait sur la valeur du Smic en cours, ce qui corrigeait les effets des augmentations du Smic autorisant par là-même à conserver un taux de réduction favorable.
Ce gel du Smic au 1er janvier 2024, ce que devrait confirmer le décret attendu, conduit à ce que les employeurs de salariés rémunérés au palier 1 (coefficient 9) ne bénéficient plus pleinement de la réduction maximale. En effet, pour obtenir le taux de réduction dégressive maximale, il faut que la rémunération à temps plein annuelle n’excède pas 21 203 € ; or au 1er janvier 2025, la rémunération minimale pour un salarié temps plein rémunéré au palier 1 (coefficient 9) est de 21 621,60 € soit 418,60 € de plus ! En conséquence, dès cette année l’employeur ne bénéficie plus du plein effet de la réduction dégressive.
Valérie Poccard, juriste droit social à la FRSEA Aura
