Comment calculer les effectifs de votre entreprise ?
Le calcul des effectifs d’une entreprise est indispensable afin de connaitre les obligations de l’employeur. En effet, certaines obligations ne s’imposent à l’employeur que lorsque l’entreprise atteint un nombre déterminé de salariés. Comment réaliser ce calcul ?
Le décompte de l’effectif est effectué selon les données fournies par l’employeur sur sa déclaration sociale nominative (DSN).
Calcul
L’effectif de l’entreprise correspond à la moyenne du nombre de personnes employées au cours de chacun des mois de l’année civile précédente. Il est déterminé au niveau de l’entreprise, tous établissements confondus.
Tous les salariés sont pris en compte dans le calcul de l’effectif de l’entreprise, dès lors qu’ils sont titulaires d’un contrat de travail et y compris lorsque le salarié est absent ou lorsque son contrat est suspendu.
Les salariés sont pris en compte au prorata du nombre de jours calendaires de présence au cours de chaque mois de l’année, en fonction du nombre de jours dans le mois. Par exemple, un salarié à temps plein embauché le 11 mai 2025 est pris en compte pour le mois de mai à 0,67 (soit (31-10)/31 = 21/31 = 0,67). À noter, les salariés en temps partiel sont pris en compte au prorata de leur durée contractuelle de travail.
Les mois au cours desquels aucun salarié n’a été employé ne sont pas pris en compte afin d’établir cette moyenne.
Ne sont cependant pas pris en compte dans le calcul des effectifs notamment les stagiaires, les titulaires d’un contrat initiative-emploi (pendant la durée d’attribution de l’aide publique), les titulaires d’un contrat d’accompagnement dans l’emploi (pendant la durée d’attribution de l’aide publique), les volontaires en service civique, les salariés embauchés en CDD et travailleurs temporaires pour remplacement d’un salarié absent...
Pour quelles obligations ?
Ce moyen de calcul des effectifs est commun à de nombreuses obligations de l’employeur, dont notamment :
- la contribution FNAL ;
- le forfait social sur les contributions patronales de prévoyance complémentaire ;
- le forfait social sur l’épargne salariale ;
- la réduction générale ;
- l’exonération ZRR ;
- le versement transport ;
- l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés ;
- la déduction forfaitaire patronale au titre des heures supplémentaires ;
- les dispositifs d’épargne salariale, etc.
Neutralisation des franchissements de seuils d’effectif
Dans la plupart des cas, le franchissement à la hausse du seuil d’effectif sera pris en compte lorsque ce seuil aura été atteint ou dépassé au titre de cinq années consécutives. L’entreprise verra ses contributions ou cotisations augmenter seulement au bout de ces cinq ans.
À l’inverse, le franchissement à la baisse d’un seuil d’effectif sur une année civile seulement a pour effet de faire bénéficier l’entreprise des taux applicables en deçà du seuil, dès l’année suivante.
Manon Dussert, juriste en droit social à la FDSEA 26
