La location d’une petite parcelle

Question : À la suite du décès de ma mère, je viens d’hériter de plusieurs terrains agricoles proches de Romans. Je savais que ma mère avait donné ses terrains en location par bail à ferme à plusieurs agriculteurs du village. Mais dans la succession se trouvaient également deux parcelles dont je ne connaissais pas l’existence. Les voisins m’ont appris qu’elles étaient exploitées par un même agriculteur. Elles font 26 ares pour l’une et 10 ares pour l’autre. Je n’ai pas retrouvé trace d’un paiement quelconque pour ces biens. Je souhaite établir un contrat de location avec l’agriculteur. Pour le montant du loyer, sauriez-vous me dire si je suis obligé de suivre l’indice du fermage ? Existe-t-il des règles dérogatoires au statut du fermage en raison de la petitesse de ces terrains ? Réponse : Le droit français établit effectivement un distinguo entre les parcelles de faible superficie et les plus grandes. Le statut du fermage ne s&rsquo...