Le congé pour reprise : conditions strictes et recours possibles
L’article du code rural communément appelé le droit de reprise du bailleur accorde à ce dernier une prérogative pour faire obstacle au renouvellement du bail. Encore faut-il que le courrier invoquant ce droit ait respecté les formalités requises.
Question : Je suis un fermier âgé de 45 ans qui exploite une surface d’une cinquantaine d’hectares et qui bénéficie, pour une partie des terres, d’un bail à ferme écrit. J’ai reçu ces jours-ci un courrier de la part de mon propriétaire m’informant de son intention de reprendre les terres lui appartenant, car son fils est actuellement au chômage et qu’il souhaite que celui-ci développe une activité d’élevage de chevaux sur les terres que j’ai en fermage. Quelle valeur a ce courrier et peut-il me reprendre les terres pour les donner à son fils ? Réponse : La question posée soulève différents problèmes. Après avoir vérifié si un congé a été valablement donné, il convient dans un premier temps de savoir si le bailleur bénéficie d’un droit lui permettant de récupérer son bien pour l’exploiter lui-même ou le faire exploiter par une tierce personne. Ensuite, il s&rs...
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