Les avantages de la mise en société de l’exploitation agricole

Question : Fils d’agriculteur, j’ai moi aussi décidé de m’installer en tant qu’exploitant individuel. Mais sachant que les premières années qui suivent l’installation sont souvent très difficiles d’un point de vue financier, je me suis demandé quelles seraient les conséquences pour mon patrimoine personnel si mon exploitation rencontrait des difficultés financières ? J’ai entendu dire qu’il serait plus avantageux pour moi de créer une société d’exploitation agricole que de rester exploitant individuel. Est-ce vrai ?

Réponse : Il est difficile de donner une réponse catégorique. En effet, le choix du régime matrimonial peut dans certains cas déjà apporter des solutions de protection du patrimoine. Il est aussi nécessaire de connaître concrètement votre exploitation, votre patrimoine et vos projets pour l’avenir afin de déterminer si une société est une solution dans votre cas. Si vous envisagez de créer une société, les points suivants sont utiles à savoir : 

- La société peut être un moyen de développer l’exploitation agricole : en effet, la structure sociétaire permet de faciliter et de rationaliser les tâches d’exploitation, notamment dans un cadre collectif, en donnant la possibilité à divers personnes de regrouper leurs moyens matériels et humains afin d’accroître leur rentabilité. De plus, elle constitue une structure favorisant le recours à des capitaux extérieurs ; toutefois, l’appel aux épargnants ne permet pas à lui seul de résoudre les problèmes de financement existants en matière agricole. Enfin, c’est  un moyen d’étendre les dimensions d’une entreprise agricole, soit par le biais d’une réunion d’exploitations, soit par le biais de l’agrandissement d’une exploitation existante.

- La mise en société peut permettre la dissociation du patrimoine personnel et professionnel de l’exploitant puisque la création d’une société, qu'elle soit composée d’un ou de plusieurs associés, entraîne la naissance d’un patrimoine autonome permettant d’isoler les biens affectés à l’activité professionnelle du patrimoine personnel de l’exploitant. En outre, l’existence de ces deux entités juridiques distinctes autorise la conclusion de baux entre ces deux entités ; il devient alors possible d’introduire dans le prix de revient des biens produits, le coût des locaux et des terres utilisées sous forme de loyer déductibles.

- La société d’exploitation peut être un mode de transmission de l’entreprise agricole puisqu’elle peut répondre au souci de préparer et de faciliter la cession de l’exploitation familiale. Le recours à la forme sociétaire assure la continuité de l’entreprise agricole en cas de décès du chef d’exploitation en évitant les difficultés d’ordre juridique liées à l’ouverture d’une indivision. Par ailleurs, elle permet d’organiser la transmission des éléments d’une entreprise agricole car, en opérant une division du patrimoine, la société constitue l’un des moyens d’isoler le capital d’exploitation et d’en faciliter le transfert ultérieur. Il en est de même concernant les pouvoirs au sein de l’entreprise puisque la technique sociétaire offre la possibilité au cédant d’initier et de contrôler son successeur tout en se dégageant progressivement de l’exploitation. Ces motivations sont fréquentes dans le domaine familial ce qui explique le développement des associations père-fils, notamment dans le cadre de Gaec.

- Enfin, la création d’une structure sociétaire peut être un moyen de fractionner les différentes branches d’activité susceptibles d’être exercées au sein d’une même entreprise ; ainsi, cette entité juridique qu’est la société peut avoir pour objectif de séparer une branche particulière d’activité agricole de l’ensemble de l’entreprise agricole : par exemple, la création d’un élevage spécialisé, d’une unité de culture spécialisée. De plus, elle offre un cadre juridique permettant de dissocier l’activité agricole d’une activité industrielle ou commerciale lorsqu’au sein d’une même entreprise, une activité de production agricole et une activité commerciale ou industrielle sont exercées simultanément.
 
Comme vous pouvez le voir, la structure sociétaire peut apporter des réponses diverses situations. Le choix de s’installer en société devra ainsi être fait selon les besoins spécifiques de l’exploitant.  

Le service juridique rural de la FDSEA 26, Nathalie Kotomski