DROIT SOCIAL
Zoom sur l’embauche des travailleurs étrangers : le saviez-vous ?
Point social et fiscal sur l’embauche de travailleurs étrangers.
Portant un regard sur l’actualité sociale, d’une part : les travailleurs européens bénéficient du principe de libre circulation et peuvent travailler en France sans autorisation. En revanche, les travailleurs non européens doivent être titulaires d’une autorisation de travail : visa valant titre de séjour et autorisation de travail, titre de séjour valant autorisation de travail, ou titre de séjour et autorisation de travail distincte. Les règles diffèrent selon que le travailleur non européen est déjà installé en France ou non. La délivrance de cette autorisation suppose, au préalable, que le demandeur soit titulaire d’un titre de séjour.
Face à la pénurie de main-d’œuvre rencontrée par certains secteurs économiques, dont fait partie l’agriculture, les ministres de l’Intérieur et du Travail ont annoncé, le 2 novembre 2022, vouloir créer un titre de séjour « métiers en tension » pour recruter dans les secteurs en difficultés de recrutement. La proposition sera intégrée au projet de loi immigration. Ainsi donc, le 1er février 2023, le projet de loi sur l’asile et l’immigration a été présenté en Conseil des ministres. Il devrait être présenté également au Sénat ce mois de mars puis à l’Assemblée nationale. Il en ressort que les travailleurs irréguliers pourront demander leur régularisation au titre de cette nouvelle carte qui sera délivrée automatiquement, sous certaines conditions (ancienneté de séjour d’au moins trois ans en France, expérience de huit mois pendant les 24 derniers mois dans un métier ou une zone géographique en tension). Cette carte devrait être expérimentée jusqu’à fin 2026, avant son éventuelle pérennisation. Le gouvernement ouvre la porte à une réforme réclamée de longue date par les syndicats : permettre à un travailleur en situation irrégulière de demander lui-même sa régularisation, « sans passer par l’employeur ». Par ailleurs, le défaut de titre de séjour constitue bien une cause de licenciement, mais il ne justifie en revanche pas un licenciement pour faute grave.
Portant un regard sur l’actualité fiscale, d’autre part : il convient de rappeler, conformément aux dispositions prévues par l’article L436-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, est soumise à une taxe la première admission au séjour en France, au titre de l’exercice d’une activité professionnelle salariée d’un travailleur étranger ou d’un salarié détaché temporairement par une entreprise non établie en France dans les conditions prévues au titre VI du livre II de la première partie du même code. Le fait générateur de la taxe est constitué par le visa du contrat de travail délivré par l’autorité administrative ou l’obtention de l’autorisation de travail mentionnés au 2° de l’article L. 5221-2 dudit code.
Le redevable est l’employeur qui embauche le travailleur étranger ou qui accueille le salarié détaché. Lorsque l’embauche intervient pour une durée supérieure ou égale à douze mois, le montant de cette taxe est égal à 55 % du salaire brut mensuel versé à ce travailleur étranger, pris en compte dans la limite de 2,5 fois le salaire minimum de croissance brut mensuel.
Lorsque l’embauche intervient pour un emploi temporaire d’une durée supérieure à trois mois et inférieure à douze mois, le montant de cette taxe, fixé par décret, varie selon le niveau du salaire dans des limites comprises entre 50 et 300 euros. Lorsque l’embauche intervient pour un emploi à caractère saisonnier, le montant de cette taxe est modulé selon la durée de l’embauche à raison de 50 euros par mois d’activité salariée complet ou incomplet. Chaque embauche donne lieu à l’acquittement de la taxe.
