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  • Quels droits d’eau ?

    Droit rural
    Quels droits d’eau ?

    Quand l’eau vient à manquer, chacun se met à rechercher quels droits il possède sur une source, un puits, un lac, un ruisseau…car le droit d’usage de l’eau peut varier sensiblement d’une situation à l’autre.

    Droit rural 03 Juin 2022
  • Qu’est un bail à construction ?

    Code de la construction et de l’habitat
    Qu’est un bail à construction ?

    Le bail à construction n’a pas été conçu pour l’édification de bâtiments en vue de la seule exploitation de la toiture.

    Droit rural Pratique et juridique 05 Mai 2022
  • Le fermage est trop élevé : que faire ?

    Droit rural
    Le fermage est trop élevé : que faire ?

    Si le montant du fermage ne respecte pas la règlementation, le code rural prévoit la possibilité de l’action en révision des fermages anormalement élevés.

    Droit rural 08 Avril 2022
  • La cession du bail rural (Art. L 411-35 code rural)

    Droit rural
    La cession du bail rural (Art. L 411-35 code rural)

    La cession faite sans autorisation préalable est une cession prohibée et elle est sanctionnée par la nullité de l’acte. Explication.

    Droit rural 03 Mars 2022
  • Le prix d’acquisition par le fermier  des terres affermées

    Droit rural
    Le prix d’acquisition par le fermier  des terres affermées

    Lorsque le fermier devient propriétaire de terres appartenant à ses parents, l’application d’une décote dans l’évaluation du prix n’est pas systématique.

    Droit rural 04 Février 2022
  • Taxes foncières pour les jeunes agriculteurs : dégrèvement  à demander avant le 31 janvier

    Droit rural
    Taxes foncières pour les jeunes agriculteurs : dégrèvement  à demander avant le 31 janvier

    Droit rural / Les jeunes agriculteurs bénéficiant des aides à l’installation peuvent prétendre à un dégrèvement temporaire d’impôt sur le foncier non bâti.

    Droit rural 07 Janvier 2022
  • Fermage 2021 des terres portant des cultures permanentes

    Droit rural
    Fermage 2021 des terres portant des cultures permanentes

    Les loyers minima et maxima des terres nues portant des cultures permanentes pour le département de la Drôme sont actualisés par l’arrêté préfectoral n° 26-2021-12-20-00007 du 20 décembre 2021.

    Droit rural Notez-le 06 Janvier 2022
  • A quel moment régler le fermage ?

    Droit rural
    A quel moment régler le fermage ?

    Droit rural 04 Novembre 2021
  • Cueillette des champignons : que dit la loi ?

    Droit rural
    Cueillette des champignons : que dit la loi ?

    En raison des conditions météorologiques de ces derniers mois, la saison des champignons est en avance. C’est alors que les amateurs se pressent au cœur des forêts, à leur recherche, parfois sans savoir qu’il existe une réglementation stricte à cette activité.

    Droit rural 09 Octobre 2021
  • Mise en œuvre du dispositif d’activité partielle longue durée

    Droit rural
    Mise en œuvre du dispositif d’activité partielle longue durée

    L’activité partielle longue durée (APLD) est un dispositif spécifique d’activité partielle. Initialement appelée « activité réduite pour le maintien en emploi », l’APLD a pour objectif d’assurer le maintien dans l’emploi des salariés des entreprises confrontées à une réduction d’activité durable, sans pour autant que celle-ci soit de nature à compromettre leur pérennité.

    Droit rural 24 Septembre 2021
  • Le fermier et son droit de chasser  sur les terres louées

    Droit rural
    Le fermier et son droit de chasser  sur les terres louées

     Il ne faut pas confondre le droit de chasser accordé par le statut du fermage avec le droit de chasse proprement dit.

    Droit rural 03 Septembre 2021
  • Après un sinistre climatique, qui doit payer  les réparations ?

    Droit rural
    Après un sinistre climatique, qui doit payer  les réparations ?

    Après un orage par exemple, quels dommages seront à la charge du bailleur et quels autres à celle du fermier ? Explications.

    Droit rural 02 Juillet 2021
  • Contrôle des structures  et prêt à usage

    Droit rural
    Contrôle des structures  et prêt à usage

    Selon la décision de la cour de cassation du 17 juillet 1998, l’exploitation d’un bien par le biais d’un prêt à usage relève du régime du contrôle des structures.

    Droit rural 04 Juin 2021
  • Enregistrer  son bail écrit

    Droit rural
    Enregistrer  son bail écrit

    Même si ce n’est plus une obligation, enregistrer son bail écrit assure une protection.

    Droit rural 07 Mai 2021
  • Gel : dégrèvements d’impôts fonciers,  à répercuter au fermier

    Droit rural
    Gel : dégrèvements d’impôts fonciers,  à répercuter au fermier

    L’article L-411-24 du code rural prévoit que « dans tous les cas où, par suite de calamités agricoles, le bailleur d’un bien rural obtient une exemption ou une réduction d’impôts fonciers, la somme dont il est exonéré ou exempté bénéficie au fermier ».

    Droit rural 02 Avril 2021
  • La location d’une petite parcelle

    Droit rural
    La location d’une petite parcelle

    Le statut du fermage ne s’applique pas obligatoirement dans son entier pour les baux de petites parcelles.

    Droit rural 05 Mars 2021
  • Résiliation du bail  pour construction  d’une maison d’habitation

    Droit rural
    Résiliation du bail  pour construction  d’une maison d’habitation

    En plus de la possibilité de reprendre une certaine surface pour construire une maison, l’article L. 411-57 du code rural permet au bailleur d’adjoindre des dépendances à une maison existante ou encore de réhabiliter un bâtiment présentant un intérêt architectural ou patrimonial.

    Droit rural 05 Février 2021
  • Foncier : une proposition de loi en vue pour contrôler les acquisitions sociétaires

    Terres agricoles
    Foncier : une proposition de loi en vue pour contrôler les acquisitions sociétaires

    Le député Jean-Bernard Sempastous (LREM, Hautes-Pyrénées) compte déposer d'ici deux à trois semaines une proposition de loi (PPL) pour contrôler les acquisitions de terres agricoles par des sociétés, a-t-il indiqué à la presse agricole le 18 janvier.

    Droit rural France 01 Février 2021
  • Foncier : proposition de loi en vue pour contrôler les acquisitions sociétaires

    Parlement
    Foncier : proposition de loi en vue pour contrôler les acquisitions sociétaires

    Afin de contrôler les acquisitions de terres agricoles par des sociétés, dont un grand nombre échappe actuellement au contrôle des structures, une proposition de loi (PPL) sera déposée prochainement.

    Droit rural Fil de l’actu France 20 Janvier 2021
  • Comment aider financièrement notre enfant pour son installation ?

    Transmission
    Comment aider financièrement notre enfant pour son installation ?

    Selon le don que vous souhaitez faire, les démarchent à suivre varient.

    Droit rural 08 Janvier 2021
  • Fermage 2020 portant des cultures permanentes

    Droit rural
    Fermage 2020 portant des cultures permanentes

    Les loyers minima et maxima des terres nues portant des cultures permanentes pour le département de la Drôme sont actualisés par l’arrêté préfectoral n° 26-2020-12-04-005 du 4 décembre 2020.

    Droit rural Notez-le 10 Décembre 2020
  • A quel moment régler  le fermage ?

    Droit rural
    A quel moment régler  le fermage ?

    La détermination de la date d’échéance du paiement du fermage est importante.

    Droit rural Juridique 05 Novembre 2020
  • Le congé maternité  des agricultrices

    Droit social
    Le congé maternité des agricultrices

    Vous attendez un heureux évènement ? Agricultrice, vous avez le droit à un congé maternité d’une durée de seize semaines minimum, tout comme vos salariées.

    Droit rural Droit social 08 Octobre 2020
  • Cueillette des champignons : que dit la loi ?

    Droit rural
    Cueillette des champignons : que dit la loi ?

    Après les pluies de fin d’été, débute la pousse automnale des champignons ainsi que la cueillette des mûres. C’est alors que les amateurs se pressent au cœur des forêts, à leur recherche, parfois sans savoir qu’il existe une réglementation stricte à cette activité.
    Droit social Droit rural 01 Octobre 2020
  • Le tableau récapitulatif pour les salaires de septembre

    Paie
    Le tableau récapitulatif pour les salaires de septembre

    Droit social Droit rural 28 Septembre 2020
  • Réunion d’info pour les employeurs le 1er octobre

    Formation « salarié qualifié en productions fruitières »
    Réunion d’info pour les employeurs le 1er octobre

    Droit social Droit rural 24 Septembre 2020
  • Jusqu’au 16 octobre pour bénéficier  de l’aide exceptionnelle à l’agritourisme

    COVID-19
    Jusqu’au 16 octobre pour bénéficier de l’aide exceptionnelle à l’agritourisme

    Annoncée mi-juillet, l’aide régionale exceptionnelle destinée aux professionnels de l’agritourisme ayant subi des pertes de trésorerie pendant le confinement peut être demandée jusqu’au 16 octobre. Sur les 2 000 dossiers identifiés, 30 ont été déposés à ce jour. Face à cette situation surprenante, la chambre d’agriculture régionale alerte sur le respect des échéances.
    Droit social Droit rural 19 Septembre 2020
  • Le congé spécial  pour événement familial

    Droit social
    Le congé spécial pour événement familial

    Naissance, mariage, Pacs, décès… Dans la vie des salariés, cela peut ouvrir droit à des congés spéciaux pour évènements familiaux. La durée de ces congés dépendra du motif de ces derniers. Explications.
    Droit social Droit rural 19 Septembre 2020
  • Foncier : une annulation de la vente  dans un délai de six mois

    Droit rural
    Foncier : une annulation de la vente dans un délai de six mois

    En votre qualité de preneur par bail à ferme, le notaire chargé de préparer et d’établir la vente d’une parcelle que vous exploitez doit vous notifier le projet d’acte de vente conformément à l’article L 412-8 du code rural.
    Droit social Droit rural 11 Septembre 2020
  • Coup de pouce  à l’alternance pour faire face au Covid-19

    APPRENTISSAGE
    Coup de pouce à l’alternance pour faire face au Covid-19

    Les décrets instituant une aide de 5000 à 8000 € pour les employeurs de jeunes recrutés en alternance d’ici fin février 2021 sont parus au Journal officiel.
    Droit social Droit rural 10 Septembre 2020
  • La déclaration de ruches 2020 est ouverte

    APICULTURE
    La déclaration de ruches 2020 est ouverte

    Passage obligé pour tous les apiculteurs, la déclaration de ruches doit être effectuée dès la première colonie détenue. Démarrée le 1er septembre, la campagne de déclaration 2020 s’étalera jusqu’au 31 décembre prochain.
    Droit social Droit rural 10 Septembre 2020
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