Selon la décision de la cour de cassation du 17 juillet 1998, l’exploitation d’un bien par le biais d’un prêt à usage relève du régime du contrôle des structures.

Même si ce n’est plus une obligation, enregistrer son bail écrit assure une protection.

L’article L-411-24 du code rural prévoit que « dans tous les cas où, par suite de calamités agricoles, le bailleur d’un bien rural obtient une exemption ou une réduction d’impôts fonciers, la somme dont il est exonéré ou exempté bénéficie au fermier ».

Le statut du fermage ne s’applique pas obligatoirement dans son entier pour les baux de petites parcelles.

En plus de la possibilité de reprendre une certaine surface pour construire une maison, l’article L. 411-57 du code rural permet au bailleur d’adjoindre des dépendances à une maison existante ou encore de réhabiliter un bâtiment présentant un intérêt architectural ou patrimonial.

Le député Jean-Bernard Sempastous (LREM, Hautes-Pyrénées) compte déposer d'ici deux à trois semaines une proposition de loi (PPL) pour contrôler les acquisitions de terres agricoles par des sociétés, a-t-il indiqué à la presse agricole le 18 janvier.

Afin de contrôler les acquisitions de terres agricoles par des sociétés, dont un grand nombre échappe actuellement au contrôle des structures, une proposition de loi (PPL) sera déposée prochainement.

Selon le don que vous souhaitez faire, les démarchent à suivre varient.

Les loyers minima et maxima des terres nues portant des cultures permanentes pour le département de la Drôme sont actualisés par l’arrêté préfectoral n° 26-2020-12-04-005 du 4 décembre 2020.

28 novembre, 15 décembre, 20 janvier : telles sont les trois échéances annoncées par le président de la République mardi soir 24 novembre pour lever progressivement les restrictions mises en place depuis octobre afin de freiner la propagation du virus Covid-19. Même si les indicateurs relatifs à la situation sanitaire s’améliorent, des efforts devront encore être consentis par les Françaises et les Français.

Afin d’éviter la prolifération des populations de grand gibier durant le confinement, l’Etat a accordé le 31 octobre dernier une dérogation aux chasseurs pratiquant des battues. Une décision qui passe mal auprès d’une partie de la population mais qui apparaît pourtant d’utilité publique.

La détermination de la date d’échéance du paiement du fermage est importante.

Vous attendez un heureux évènement ? Agricultrice, vous avez le droit à un congé maternité d’une durée de seize semaines minimum, tout comme vos salariées.

Après les pluies de fin d’été, débute la pousse automnale des champignons ainsi que la cueillette des mûres. C’est alors que les amateurs se pressent au cœur des forêts, à leur recherche, parfois sans savoir qu’il existe une réglementation stricte à cette activité.

Annoncée mi-juillet, l’aide régionale exceptionnelle destinée aux professionnels de l’agritourisme ayant subi des pertes de trésorerie pendant le confinement peut être demandée jusqu’au 16 octobre. Sur les 2 000 dossiers identifiés, 30 ont été déposés à ce jour. Face à cette situation surprenante, la chambre d’agriculture régionale alerte sur le respect des échéances.

Naissance, mariage, Pacs, décès… Dans la vie des salariés, cela peut ouvrir droit à des congés spéciaux pour évènements familiaux. La durée de ces congés dépendra du motif de ces derniers. Explications.

En votre qualité de preneur par bail à ferme, le notaire chargé de préparer et d’établir la vente d’une parcelle que vous exploitez doit vous notifier le projet d’acte de vente conformément à l’article L 412-8 du code rural.

Les décrets instituant une aide de 5000 à 8000 € pour les employeurs de jeunes recrutés en alternance d’ici fin février 2021 sont parus au Journal officiel.

Passage obligé pour tous les apiculteurs, la déclaration de ruches doit être effectuée dès la première colonie détenue. Démarrée le 1er septembre, la campagne de déclaration 2020 s’étalera jusqu’au 31 décembre prochain.

Plantation et entretien des haies en Drôme : retour d’expérience, prochaines formations et animation « rencontre autour de la haie ».

En tant qu’employeur, vous pouvez être confrontés à des périodes financièrement difficiles pour certains de vos salariés : rentrée scolaire, achat d’une maison… Vos salariés peuvent être amenés à vous demander un acompte sur leur salaire, voire une avance. Quelle différence ?

C'est principalement le propriétaire du fonds dominant qui a la charge de l'entretien des servitudes.

Certaines entreprises sont confrontées à des difficultés de recrutement liées au Covid-19, d'autres font face à une baisse d'activité et à la mise en activité partielle de leurs salariés. Dans ce cadre, il est tout à fait possible de mettre à disposition quelques-uns de vos salariés à une exploitation agricole voisine. Depuis la loi du 17 juin 2020, le formalisme du recours au prêt de main-d'œuvre a été allégé.