Quelles sont les nouveautés importantes pour votre déclaration 2025 ?
Le travail syndical des réseaux FNSEA et Jeunes agriculteurs a payé, puisqu’un nouveau paquet de simplification vient modifier les règles de la Pac pour votre déclaration 2025 et les suivantes. Explications.
Des aménagements pour la BCAE 8 « biodiversité »
Concernant la BCAE 8 « biodiversité », la Commission européenne avait autorisé les États membres, fin avril 2024, en pleine période de déclaration Pac, à supprimer l’obligation relative au respect d’un taux minimal d’éléments favorables à la biodiversité, pour laquelle la France avait porté des demandes d’assouplissements au niveau européen, grâce aux actions syndicales FNSEA-JA en janvier 2024. Cela signifie que les agriculteurs n’ont pas à mettre en place de jachères ni de cultures fixant l’azote ou de cultures dérobées pour respecter cette BCAE. Les seuls points de contrôle de la BCAE8 à respecter concernent donc le maintien des haies, mares et bosquets et l’interdiction de taille des arbres et des haies pendant la période de nidification.
Les règles pour la BCAE 7 « rotation des cultures »
Concernant la BCAE 7 « rotation des cultures », la Commission européenne vient d’accepter la simplification proposée par la France : revenir à la notion de diversification, comme l’ancien paiement vert dans la programmation 2015-2022. L’agriculteur pourra choisir sur TéléPac de respecter soit les critères de rotation des cultures annuelles sur les terres arables (annuel et pluriannuel ou implanter une culture secondaire, voir le guide InfoPAC), soit de respecter le critère de diversification des cultures sur les terres arables. Il s’agit des règles de l’ancien paiement vert : entre 10 et 30 ha de terres arables : au moins deux cultures différentes, dont la principale ne dépasse pas 75 % de la surface en terres arables ; plus de 30 ha de terres arables : au moins trois cultures différentes, dont la principale ne dépasse pas 75 % de la surface en terres arables et les deux plus importantes ne dépassent pas 95 % de la surface en terres arables. Une simplification pour les agriculteurs que la FNSEA et JA demandaient depuis fin 2023 et l’application de la nouvelle réglementation Pac.
BCAE 2 zones humides : quelles avancées ?
Concernant la BCAE 2 « zones humides », la Commission européenne a demandé à la France de revoir ses exigences, jugées trop faibles… La France avait obtenu, comme d’autres États membres, un délai de deux ans pour mettre en application cette nouvelle règle de la conditionnalité qui vise à protéger les zones humides riches en carbone. La cartographie, sur laquelle la FNSEA et JA se sont fortement battus pour la réduire au maximum, est validée et représente 0,75 % de la SAU française : les zones humides effectives dans le zonage RAMSAR et certaines zones humides de tourbières. Sur TéléPAC, vous pourrez afficher cette couche et ainsi visualiser les parcelles concernées pour votre exploitation. La Commission européenne oblige la France à instaurer des contraintes sur les prairies permanentes avec une interdiction de conversion des prairies permanentes en un autre usage sur les tourbières de la BCAE 2 et une interdiction de labour sur les prairies permanentes classées en BCAE 2 (zones humides en RAMSAR et tourbières) au-delà d’une fois tous les quatre ans. Ainsi, si une prairie permanente BCAE 2 est labourée en 2025, elle ne pourra plus être de nouveau labourée jusqu’en 2029. Les techniques de cultures simplifiées (sans labour) sont autorisées. Ces deux interdictions viennent s’ajouter à celles proposées par le ministère de l’agriculture (interdiction de nouveaux drainages, interdiction de brûler et prélever la terre en tourbière…).
MAEC : les conseils régionaux auront davantage de latitude
La nouvelle programmation Pac de 2023 a donné plus de place au conseil régional dans la gestion du deuxième pilier de la Pac. Ainsi, les MAEC dites non surfaciques, telles que la MAEC API (apiculture) et PRM (protection des races menacées) doivent être gérées à partir de cette année par le conseil régional. Les agriculteurs concernés devront déposer un dossier Pac en cochant, sur TéléPAC, dans l’onglet « demandes d’aides » qu’ils déposent un dossier dans ce cadre, avant le 15 mai 2025. En effet, en demandant cette aide, ils se doivent de respecter la conditionnalité. L’autorité de gestion étant le Conseil régional, ils devront également déposer une demande sur le site internet du Conseil régional. La page pour demander ces aides devrait ouvrir mi-avril et fermera le 31 mai 2025.
Rapprochez-vous de votre FDSEA pour faire votre demande sur les deux sites et ne rien oublier pour 2025.
Édith Bruneau
Quelles règles pour les jachères de plus de six ans ?
À noter que les jachères de plus de six ans déclarées pour atteindre le taux minimal d’éléments favorables à la biodiversité restaient jusqu’à présent dans la catégorie des terres arables. Afin de conserver cette disposition et que les jachères de plus de 6 ans ne soient pas reclassées en prairies permanentes par l’administration, l’agriculteur doit accéder à l’écorégime (quelle que soit la voie choisie), cocher les jachères sur TéléPAC et respecter les règles afférentes à celles-ci : ni valorisation, ni traitements phytosanitaires entre le 1er mars et le 31 août.
