L’entraide entre agriculteurs

L'entraide est définie comme un contrat d'échange de service à titre gratuit entre agriculteurs. Il s'agit d'une aide spontanée apportée par un agriculteur à un autre agriculteur en dehors de toute contrainte ou rémunération. L'un propose ses services et l'autre les reçoit. Par conséquent, l'agriculteur à qui le service est rendu ne doit en aucun cas exercer un lien de subordination sur l'agriculteur qui rend le service.
Il n'est pas nécessaire d'établir un contrat écrit. Un simple accord oral suffit. Cependant, il est vivement conseillé d'établir un écrit pour que les services réciproques soient clairement définis à l'avance et ainsi servir de preuve en cas de contrôle de l'Inspection du travail ou de la MSA.
Pour définir l'entraide, le code rural distingue deux types de service: le service en travail (participation personnelle de l'agriculteur aux labours, à une récolte, à la traite d'animaux,...) et les services en moyens d'exploitation (mise à disposition de matériel, voire même de un ou plusieurs de ses salariés). Dans un cas, l'entraide est personnelle, dans l'autre, elle est matérielle.
Pour la jurisprudence, il y a entraide dès lors que l'aide apportée par un exploitant est du type de celles que les agriculteurs se rendent habituellement entre eux dans l'intérêt de leur exploitation. Le code rural précise qu'elle peut tout à fait être régulière entre deux agriculteurs.
Une aide réciproque, gratuite et équivalente
Pour répondre aux conditions légales, l'entraide doit respecter plusieurs éléments.
Tout d'abord, l'aide doit être réciproque, c'est-à-dire apportée par un agriculteur à un autre agriculteur. Est considéré comme agriculteur l'exploitant à titre principal ou secondaire, le retraité ayant conservé une parcelle de subsistance ou encore l'exploitant pluriactif.
Ensuite, le contrat d'entraide est obligatoirement un contrat à titre gratuit. L'exploitant qui apporte son aide ne doit pas être payé pour le travail accompli. En revanche, il est possible de lui rembourser les frais qu'il a lui-même engagé pour pouvoir apporter son aide. Par exemple les frais liés au carburant utilisé en cas d'échange de matériel.
Enfin, l'aide apportée doit être équivalente entre les agriculteurs. S'il y a déséquilibre entre l'aide de l'un par rapport à celle de l'autre, la qualification d'entraide agricole sera écartée. Par exemple, durant les vendanges, il est préférable que les superficies des exploitations soient comparables si les agriculteurs participent à la totalité des vendanges. Si les superficies sont très différentes, il est plus prudent que l'agriculteur ayant la plus petite surface ne participe pas à la totalité des vendanges chez l'autre agriculteur.
Attention : l'aide apportée ne doit pas correspondre à une activité ou à une fonction qui devrait être assurée de manière régulière par un salarié ou un non-salarié (ex : secrétariat, comptabilité, accueil de clientèle...), faute de quoi l'aide apportée pourrait être qualifiée de travail dissimulé et entraîner un redressement de cotisations, une annulation de mesures d'exonération de cotisations voire une convocation devant le tribunal correctionnel.
Le service juridique de la FDSEA 26