La MSA encourage le recours au rescrit social

Visant à aider les cotisants et futurs cotisants agricoles, employeurs et non-salariés, la procédure de rescrit social leur permet d'interroger la MSA Ardèche-Drôme-Loire sur l'application d'un point spécifique de législation (affiliation, cotisations, contributions sociales, prélèvement sociaux...). L'objectif est d'obtenir en retour une décision explicite de la part de leur MSA, offrant une véritable sécurité juridique aux adhérents concernés.
Publics agricoles cibles
La procédure de rescrit social concerne principalement les employeurs de main-d'œuvre et les non-salariés agricoles. Elle peut également être initiée par des organisations patronales ou syndicales de branches professionnelles. Ainsi, tout cotisant ou futur cotisant agricole (ou avocat ou expert-comptable le représentant) peut solliciter la MSA Ardèche-Drôme-Loire pour connaître la législation relative aux cotisations et contributions sociales qui lui est applicable compte tenu de sa pratique. Il est ainsi possible d'obtenir de la MSA, dans un délai déterminé, une réponse justifiée et explicite sur sa situation pour, éventuellement, s'en prévaloir pour l'avenir, notamment en cas de contrôle.
Un mode de sécurisation juridique élargi
Depuis le 1er janvier 2016, pour les employeurs agricoles, le champ d'application des demandes de rescrit social couvre l'ensemble de la législation inhérente aux cotisations et contributions de sécurité sociale (affiliation, assiette et modalités de calcul des cotisations, recouvrement, déclaration...) et aux prélèvements sociaux dus au titre de l'assurance chômage (Unedic) et de la retraite complémentaire (Agirc-Arrco).
Pour les non-salariés agricoles, au-delà de l'application de l'exonération en faveur des jeunes chefs d'exploitation et d'entreprises agricoles exerçant à titre principal, le recours au rescrit peut également porter sur des questions relatives à l'affiliation au régime de protection sociale.
Comment demander un rescrit social
La demande de rescrit social doit présenter un caractère sérieux, circonstancié et porter sur l'application de la législation au regard d'une situation précise. La question posée doit être nouvelle. La demande de rescrit n'est pas recevable si un contrôle est déjà engagé ou qu'existe un contentieux en cours correspondant à l'objet même de la demande de rescrit social. Pour faciliter sa demande de rescrit social, le requérant doit respecter les recommandations suivantes :
- effectuer cette demande par tout moyen permettant de rapporter la preuve de la date de réception (courriel avec accusé de réception, lettre recommandée avec accusé de réception, lettre remise contre décharge) ;
- indiquer obligatoirement les mentions suivantes : nom et adresse, numéro d'immatriculation (si le demandeur est déjà inscrit à la MSA), secteur d'activité de l'entreprise (code APE) ;
- présenter, de manière précise et complète, sa situation et les points de réglementation concernés ;
- et indiquer les points de droit ou législatifs au regard desquels le demandeur souhaite que sa situation soit appréciée.
A noter, si la demande est effectuée pour le compte du requérant par un avocat ou un expert-comptable, ses coordonnées doivent également être mentionnées. Et si l'entreprise appartient à un groupe, les références et coordonnées des entreprises concernées par la demande doivent être mentionnées.
Délais applicables
La demande de rescrit peut être instruite dès sa réception par la MSA Ardèche-Drôme-Loire. Si la MSA l'estime nécessaire, elle peut, dans un délai de vingt jours, adresser au requérant une liste de pièces ou informations complémentaires à fournir, utiles à l'examen de la demande. Le demandeur dispose alors d'un mois pour répondre à la MSA. À défaut de réponse de sa part, la demande sera caduque et non instruite. À partir du moment où la demande de rescrit est complète, la MSA en accuse réception. Elle dispose alors d'un délai de trois mois pour apporter la réponse écrite et motivée.