Le Conseil constitutionnel invalide partiellement la loi Duplomb

Par une décision rendue le 7 août, le Conseil constitutionnel a partiellement censuré la loi destinée à « lever les contraintes pesant sur le métier d’agriculteur », dite loi Duplomb. Largement adoptée au Parlement le 8 juillet, cette loi était très controversée par les associations écologistes, plusieurs parlementaires de gauche, et certains syndicats agricoles. Une pétition demandant sa non promulgation a recueilli plus de deux millions de signatures.

Saisi par plus de 60 députés, le Conseil constitionnel a validé l’essentiel de la loi, mais a censuré l’article 2, celui qui autorisait la réintroduction de l’acétamipride, un insecticide de la famille des néonicotinoïdes, nocif pour les pollinisateurs.

Motif : la mesure méconnaît les principes de la Charte de l’environnement (voir encadré). Le Conseil a jugé que cette dérogation ne respectait ni le principe de précaution, ni celui de non-régression du droit de l’environnement. Il a rappelé que toute dérogation aux interdictions environnementales doit être strictement encadrée, justifiée, et proportionnée.

Des réserves sur les méga-bassines

Les dispositions facilitant les projets de stockage de l’eau agricole ont été validées sous réserve, c’est-à-dire que leur application ne devra pas porter une atteinte disproportionnée aux principes environnementaux. Le Conseil insiste sur le respect des équilibres écologiques, notamment dans les zones de tension hydrique.

Ainsi, le Conseil constitutionnel, en censurant une seule disposition sur les vingt-cinq que compte le texte, a préservé l’essentiel des mesures de simplification administrative. Toutefois, il a envoyé un signal fort sur la portée juridique de la Charte de l’environnement, intégrée à la Constitution depuis 2005.

Réactions

Le président de la République, Emmanuel Macron, a indiqué avoir "pris bonne note de la décision du Conseil constitutionnel" et "promulguera le texte tel [qu’il] résulte de cette décision dans les meilleurs délais".

La ministre de l’Agriculture Annie Genevard s’est émue, en termes diplomatiques, de la censure de l’article 2 : « […] Il demeure donc une divergence entre le droit français et le droit européen, ce qui conserve les conditions d’une concurrence inéquitable faisant courir un risque de disparition de certaines filières », a-t-elle officiellement réagi sur les réseaux sociaux. Son prédécesseur rue de Varenne, Marc Fesneau, a estimé que  « (…) refuser aux agriculteurs français les outils que d’autres utilisent, c’est les condamner à décliner. Comment prétendre défendre nos filières sans leur permettre de lutter à armes égales ? […] sans justice pour nos agriculteurs, il n’y aura pas de résilience ni de souveraineté pour notre pays ». 

Des organisations écologistes comme France Nature Environnement ou Générations Futures ont salué une “victoire constitutionnelle pour la biodiversité”.

La censure par le Conseil constitutionnel de la réintroduction de l'acétamipride prévue par la proposition de loi (PPL) Entraves est « un choc, inacceptable et incompréhensible », a déclaré la FNSEA à l'AFP le 7 août. « C'est inacceptable que le Conseil constitutionnel continue à permettre des surtranspositions » du droit européen qui autorise l'acétamipride jusqu'en 2033 dans l'UE, a indiqué son vice-président Jérôme Despey. Dans un communiqué commun, les JA et la FNSEA demandent que les articles censurés soient « retravaillés pour que les engagements politiques de l’hiver 2024 soient enfin tenus ». Et d’appuyer : « Nous demanderons que les points censurés soient rapidement repris dans un prochain texte agricole ». L’essentiel des articles restants ayant été validés, les deux syndicats majoritaires considèrent que « cette censure partielle ne remet pas en cause le cœur du texte » et que « cette loi pose des bases essentielles et attendues sur des sujets clés ».

Les mots ont été plus durs du côté de Franck Sander, président de la Confédération générale des producteurs de betteraves qui attendait beaucoup du retour de l’acétamipride pour lutter contre la jaunisse des betteraves : « Inacceptable ! Inadmissible ! La France a fait le choix des importations plutôt que de la production. Elle signe ici la mise en péril de la filière betterave et l’ouverture d’importations de sucre ... le tout produit avec de l’acétamipride », a-t-il tweeté sur son compte X.

Pour la Confédération paysanne, en revanche, la décision du Conseil constitutionnel ne constitue « qu’une victoire en demi-teinte ». « Cela n’enlève en rien l’intention première de ce texte : accélérer la fuite en avant de l’agriculture vers un modèle toujours plus productiviste », estime le syndicat dans un communiqué, en appelant à « amplifier la mobilisation et à la renforcer, dès la rentrée ».

La rédaction