Le contrat de travail : faut-il un écrit ?
Initialement, la loi française ne prévoit pas expressément l'obligation d'un écrit pour établir un contrat de travail. En effet, l'article 1221-1 du code du travail dispose qu'un contrat de travail « peut être établi selon les formes que les parties contractantes décident d'adopter. » Néanmoins, cette liberté de forme concerne uniquement les contrats de travail à temps plein et à durée indéterminée, considérés par la loi comme « la forme normale et générale de la relation de travail » (article 1221-2 du code du travail).
Un écrit imposé pour certains contrats particuliers :
Le contrat à durée indéterminée étant la norme, tous les autres contrats sont qualifiés de « particuliers » et nécessitent par conséquent un écrit.
C'est le cas pour les contrats cités ci-dessous :
- contrat à durée déterminée ;
- contrat à temps partiel ;
- contrat de travail intermittent ;
- contrat de travail temporaire ;
- contrat d'apprentissage ;
- contrats d'insertion ou de professionnalisation ;
- contrats conclus par des groupements d'employeurs ;
- contrat avec un travailleur à domicile ;
- contrat avec un assistant maternel ou assistant familial ;
- contrat avec un travailleur étranger.
Attention : en l'absence d'écrit lorsque celui-ci est obligatoire, l'employeur risque 1 500 euros d'amende pour un contrat à temps partiel ou intermittent. Il risque également 3 150 euros d'amende (7 500 en cas de récidive) s'il recourt au CDD ou au travail temporaire sans contrat écrit.
Les mentions obligatoires :
Lorsqu'il est établi par écrit, un contrat de travail doit inscrire un certain nombre de mentions obligatoires :
- identité des parties (employeur et salarié) ;
- date de début et de fin pour tous les contrats à durée déterminée ou durée minimale si le contrat est à terme imprécis ;
- justification du recours à un contrat à durée déterminée (contrat saisonnier, surcroît temporaire d'activité, remplacement d'un salarié absent...). Dans le cas d'un remplacement, il faudra mentionner le nom et la qualification du salarié remplacé ;
- durée de la période d'essai et modalités de renouvellement le cas échéant ;
- qualification du poste occupé par le salarié ;
- montant de la rémunération et ses différentes composantes (primes, accessoires de salaire...) ;
- intitulé de la convention collective applicable ;
- nom et adresse de la caisse de retraite complémentaire et, le cas échéant, ceux des organismes de prévoyance et « frais de santé ».
Si le contrat est à temps partiel, il devra également mentionner les éléments suivants :
- répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois ;
- limites de l'utilisation des heures complémentaires ;
- modalités de communication par écrit au salarié des horaires de travail pour chaque journée travaillée ;
- cas dans lesquels la répartition de la durée du travail peut être modifiée et nature de cette modification.
Langue du contrat :
Tout contrat de travail établi par écrit doit être rédigé en français (article 1221-3 du code du travail). L'employeur ne peut se prévaloir à l'encontre du salarié du non-respect de clauses qui ne seraient pas rédigées en langue française.
A noter, en cas de contrat à durée déterminée, le contrat de travail doit être transmis au salarié, au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant l'embauche (art. L1242-13 du code du travail). Faute de quoi le contrat pourra être requalifié de contrat à durée indéterminée et à temps plein.
Le service juridique de la FDSEA Drôme
