Le titre emploi simplifié agricole (Tesa)
Tous les employeurs agricoles peuvent utiliser le Tesa, quel que soit leur secteur d'activité professionnelle et leur effectif de salariés. Les groupements d'employeurs peuvent aussi utiliser cet outil. Les utilisateurs du Tesa n'ont pas à déclarer aux impôts les rémunérations versées pour les salariés embauchés au moyen de ce dispositif simplifié : la MSA transmet directement les informations nécessaires à l'administration fiscale à partir des déclarations Tesa. A l'inverse, les employeurs doivent continuer à déclarer aux impôts les rémunérations de leurs salariés embauchés hors Tesa.
A quoi sert le Tesa ?
Son utilisation permet d'effectuer 11 formalités en une seule déclaration. Certaines sont effectuées au moment de l'embauche du salarié :
• la déclaration préalable à l'embauche ;
• le contrat de travail ;
• l'immatriculation du salarié ;
• le signalement au service de santé au travail ;
• l'inscription sur le registre unique du personnel (RUP) ;
• la demande de bénéfice des exonérations de cotisations patronales pour l'emploi d'un travailleur occasionnel.
D'autres sont effectuées à l'issue de la relation de travail :
• le bulletin de paie ;
• la conservation du double du bulletin de paie ;
• la déclaration trimestrielle des salaires ;
• l'attestation Pôle emploi ;
• la déclaration annuelle des salaires à réaliser auprès des services fiscaux.
Pour quels contrats ?
Le Tesa a été créé pour faciliter les formalités liées à l'embauche et à l'emploi de salariés sous contrat à durée déterminée n'excédant pas trois mois. La rémunération brute versée au salarié ne doit pas être supérieure à trois fois le montant du plafond de la Sécurité sociale. Le contrat de travail à durée déterminée doit être conclu pour :
- un emploi à caractère saisonnier, notamment sous contrat vendanges ;
- un accroissement temporaire d'activité ;
- le remplacement d'un salarié absent ;
- le remplacement du chef d'exploitation ou d'entreprise, du collaborateur du chef d'exploitation ou d'entreprise, de l'aide familial, ou de l'associé d'exploitation.
Certains types de contrats particuliers sont toutefois exclus du bénéfice du Tesa : le contrat d'apprentissage, le contrat de professionnalisation ou même le contrat d'accompagnement dans l'emploi.
Tesa et saisonniers étrangers
Le Tesa peut être utilisé pour l'emploi de travailleurs saisonniers étrangers entrés en France par l'office français de l'immigration et de l'intégration (OFII). Dans ce cas, il est important que l'employeur vérifie que son salarié soit bien en situation régulière au regard de la législation sur les titres de séjour et de travail des étrangers en France. Certains justificatifs devront être transmis à la MSA.
Le service juridique social de la FDSEA Drôme
