Le véhicule de fonction : qui est responsable ?
La qualification du véhicule dans le contrat de travail est primordiale car elle n'engage pas les mêmes répercussions sur la responsabilité de l'employeur.
L'expression « véhicule de service » désigne l'utilisation d'un véhicule de l'entreprise exclusivement à des fins professionnelles. Le véhicule de service doit donc être rapporté à chaque fin de journée de travail à l'emplacement prévu par l'entreprise.
En revanche, le véhicule de fonction est mis à la disposition du salarié pour ses déplacements professionnels et personnels. Ainsi, le salarié peut utiliser le véhicule de fonction pour ses trajets de travail mais également pour ses trajets pendant les périodes de repos (soirées, week-ends ou congés).
Par conséquent, la responsabilité de l'employeur est plus large en cas d'utilisation de véhicule de fonction.
Lorsque survient un accident de circulation impliquant un véhicule de l'entreprise, la responsabilité dépend des circonstances. La partie reconnue responsable supportera la charge des dommages causés aux personnes et au véhicule, franchises comprises.
Responsabilité de principe de l'employeur :
En principe, lors d'un accident de circulation causé ou subi par un salarié, la responsabilité de l'employeur seule est engagée lors :
- d'un accident de circulation causé ou subi par le salarié sur le lieu de travail pendant les heures de travail ;
- d'un accident de trajet constitutif d'accident de travail (trajet domicile habituel-travail ou trajet lieu de repas habituel-travail) ;
- d'un accident causé par une erreur involontaire de conduite du salarié sauf faute lourde de celui-ci ;
- d'une imprudence ou d'une négligence de l'employeur vis-à-vis de son salarié (véhicule en mauvais état, fatigue visible du salarié due à une absence de pause...).
Responsabilité d'exception du salarié :
En revanche, l'employeur sera exonéré de responsabilité dans certains cas et le salarié supportera seul les charges des dommages causés :
- si le salarié commet une faute lourde. Ici, la faute lourde s'entend comme une négligence d'une extrême gravité ;
- si le salarié agit sans autorisation, à des fins personnelles et en dehors de ses fonctions ;
- si l'accident est dû à une imprudence, une maladresse, un manque d'attention manifeste ou un non-respect manifeste du code de la route de la part du salarié ;
- si le salarié a effectué un détour ou a modifié son itinéraire habituel entre son domicile et son lieu de travail ou entre son lieu de repas et son lieu de travail.
Précision : les clauses limitant la responsabilité de l'employeur en cas d'accident sont proscrites (arrêt de la chambre sociale de la cour de cassation du 6 mai 2009).
Infraction de la route
Comme toute personne, le salarié peut commettre des infractions au code de la route. Le salarié est alors responsable des infractions. Dès lors que le salarié est immédiatement identifié comme auteur de l'infraction, il doit régler les amendes. Mais lorsque le salarié n'est pas identifiable, c'est le titulaire de la carte grise qui devra supporter les charges des amendes.
En cas de retrait de permis du salarié, l'employeur doit interdire la conduite de tout véhicule au salarié sous peine d'engager sa responsabilité. De plus, lorsque le retrait est suffisamment long, l'employeur peut envisager une procédure de licenciement, à condition que la fonction du salarié implique nécessairement la conduite d'un véhicule.
Le service juridique
de la FDSEA Drôme
