Les obligations des entreprises en matière d’assurance santé

Depuis le 1er janvier 2015, suite à la fin de la clause de désignation, chaque entreprise peut choisir un autre assureur, en respectant les conditions particulières de résiliation. Pour rappel, concernant le régime santé, l'assureur désigné était Humanis et pour la prévoyance une co-désignation Agrica/Anips-Groupama. Si l'entreprise choisit un autre assureur, elle reste tenue de respecter les conditions prévues par l'accord collectif santé, puisque ce dernier reste en vigueur. Elle doit donc mettre en place : un niveau de garanties au moins équivalent à celui de l'accord ; avec une répartition des cotisations similaire à celle de l'accord ; et des taux de cotisation ne dépassant pas ceux prévus par l'accord.
Pour les départements de l'ex-région Rhône-Alpes, l'accord régional du 6 juillet 2009 sur la mise en place d'un régime d'assurance complémentaire santé des salariés agricoles non cadres de la production agricole de Rhône-Alpes, dénoncé par la délégation patronale, n'a plus d'existence depuis le 1er janvier 2017. Par conséquent, ce sont les garanties de l'accord national qui s'appliquent.
A noter également que, depuis le 1er janvier 2016, la loi impose que les salariés soient affiliés au premier jour du contrat. Pour les salariés de moins de trois mois, l'accord national a prévu le versement d'un « chèque santé » à tout salarié déjà couvert par une mutuelle qui en ferait la demande écrite auprès de l'employeur avec fourniture d'un justificatif.

A retenir
- Les salariés en CDI ou CDD de plus de trois mois doivent être affiliés à un régime collectif de complémentaire santé.
- Les salariés en CDD de moins de trois mois ne sont pas affiliés et peuvent bénéficier du versement « chèque santé » s’ils sont déjà couverts par un contrat santé dit responsable, qu’ils le justifient et en font expressément la demande à leur employeur.
- C’est l’employeur qui choisit son assureur en respectant les conditions de dénonciation s’il était déjà assuré.
- Le contrat doit être un contrat dit responsable et à un niveau de garanties au moins équivalent à l’accord national.
- Le contrat choisi est un contrat collectif s’appliquant à l’ensemble des salariés non cadres. 

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