Preneur-bailleur : l'entretien des haies en question

Question : « Je suis preneur à bail de parcelles en nature de près de 5 hectares, parsemée d’épines, de ronces et de haies. Je voudrais remettre en état cette parcelle, et supprimer les haies. Un voisin me dit que je suis libre de faire tous les travaux améliorant les conditions d’exploitation. Un autre me dit le contraire. Qu’en est-il ? » Réponse : La loi du 2 février 1995, relative au renforcement de la protection de l’environnement a modifié l’article L 411-28 du Code rural, en supprimant la liberté du preneur de procéder à des améliorations foncières, telles que la suppression, dans les limites du fonds loué, des talus, haies, rigoles et arbres séparant ou morcelant les parcelles attenantes, en vue de les réunir. Vous ne pouvez donc pas effectuer ces travaux sans avoir pris certaines dispositions préalables. Question : « Est-ce un régime d’interdiction absolue, ou puis-je au moins demander à mon propriétaire l’autorisation d’eff...