Prise en pension d'animaux : attention !

La prise en pension d’animaux est l’opération par laquelle une personne accepte, pendant une période donnée, de loger et de nourrir des bêtes moyennant une rémunération en argent ou en nature. On voit encore souvent ce contrat proposé lorsque le propriétaire d’un pâturage le met à disposition d’un éleveur moyennant paiement.
Il importe de déterminer les obligations réciproques et de rédiger ce contrat avec précision en prévoyant que le propriétaire de la parcelle :
- entretiendra impérativement celle-ci (broyage des haies, curage des fossés, réparation des clôtures, fauche des mauvaises herbes, application de la fumure) ;
- éventuellement apportera des soins aux animaux sous les angles nourriture, abreuvement, surveillance sanitaire, voire garde juridique...
Pourquoi ?
Ces contrats échappent a priori au statut du fermage sauf si les obligations qui incombent normalement au propriétaire du fonds sont mises à la charge du propriétaire des animaux. En d’autres termes, si l’entretien du terrain - notamment la réparation des clôtures, la fauche des mauvaises herbes, l’application de la fumure - est mis à la charge du propriétaire des animaux alors qu’il incombe normalement au propriétaire du parc, le bail rural devient la règle.
Les juges ont constamment jugé de la même manière depuis au moins une vingtaine d’années. Pour preuve que le message est encore insuffisamment connu, des décisions de justice sont toujours régulièrement rendues sur le sujet. La situation est plus grave encore lorsque celui qui met à disposition la pâture n’est que fermier et non propriétaire. Les juges requalifient alors le « contrat de bêtes en pension » en une sous-location, ce qui entraîne la résiliation totale du bail aux torts du fermier et sa condamnation à des dommages et intérêts lorsque le bailleur a subi un préjudice.
Il est évident qu’un bailleur n’hésitera pas à résilier le bail pour ce motif, les possibilités de reprise étant très encadrées dans le code rural.
Il est donc particulièrement conseillé de rédiger un contrat clair. Car la difficulté est de savoir à qui incombe les obligations et qui, dans la réalité, s’en est acquitté. En effet la preuve peut être rapportée par tous moyens : donc éventuellement par témoins. 

Le Service juridique rural
de la FDSEA 26,
Nathalie Kotomski