Remplacement par un salarié : trois ans de plus pour le crédit d’impôt
Pouvant couvrir jusqu’à 80 % du coût de l’emploi d’un remplaçant du chef d’entreprise, le crédit d’impôt remplacement est prolongé pour trois ans. Il sera rétroactivement applicable au 1er janvier. La publication de la loi de finances qui le prévoit devrait être publiée prochainement.
Le crédit d'impôt est accordé aux personnes physiques qui exercent une activité dont les revenus sont imposés dans la catégorie des bénéfices agricoles. Il est subordonné à la condition que l'activité exercée requière la présence du « contribuable » sur l'exploitation chaque jour de l'année (et que le remplacement ne fasse pas l'objet d'une prise en charge au titre d'une autre législation). Sous les mêmes conditions et à proportion des droits qu'ils détiennent, en bénéficient également les associés personnes physiques non-salariés de sociétés ou de groupements, au sein desquels ils exercent effectivement et régulièrement une activité agricole.
Un remplaçant rémunéré jusqu’à 18,50 euros de l’heure !
Les dépenses ouvrant droit au crédit d'impôt sont celles engagées et effectivement supportées par le chef d’exploitation agricole afin d'assurer son remplacement pour congé, sans condition tenant au motif du congé (loisir, maladie, formation professionnelle, etc.).
Le remplacement peut prendre la forme d’un emploi direct de salariés ou du recours à des personnes mises à disposition par un tiers (groupement d’employeurs ou service de remplacement).
Les dépenses de remplacement comprennent les rémunérations et leurs accessoires ainsi que les charges sociales, dans la mesure où celles-ci correspondent à des cotisations sociales obligatoires. Le coût d'une journée de remplacement est plafonné à 42 fois le taux horaire du minimum garanti (MG) applicable au 31 décembre de l’année. Il est de 4,22 € en février 2025, ce plafond correspond donc aujourd’hui à 177,24 €.
Jusqu’à 80 % pris en charge
Le crédit d'impôt est accordé au titre de l'année au cours de laquelle les dépenses ont été engagées. Le taux du crédit d'impôt est fixé à 60 % (depuis le 1er janvier 2024). Il est porté à 80 % au titre des dépenses engagées pour assurer un remplacement pour congé en raison d'une maladie, d'un accident du travail du chef d’entreprise ou d'une formation professionnelle.
Les dépenses mentionnées sont retenues dans la base de calcul du crédit d’impôt dans la limite annuelle de 17 jours de remplacement pour congé (depuis le 1er janvier 2024). Cette limite s’applique au nombre total des jours de remplacement pour congé ouvrant droit au crédit d’impôt, quel que soit le motif du congé.
Lorsque le nombre de jours de remplacement pour congé excède la limite annuelle de 17 jours, le contribuable détermine librement les jours qu’il souhaite retenir pour le calcul du crédit d’impôt, dans la limite de 17 jours. Il peut ainsi prioriser les jours de remplacement pour congé en raison d’une maladie, d’un accident du travail ou d’une formation professionnelle, qui ouvrent droit à un taux majoré de crédit d’impôt.
Une déclaration
Pour bénéficier du crédit d'impôt, les chefs d’entreprise de la production agricole imposés dans la catégorie des bénéfices agricoles sont tenus de souscrire une déclaration spéciale (formulaire n° 2079-RTA-SD Cerfa n° 12977), jointe à la déclaration annuelle de résultats préparée par le comptable.
Les justificatifs de la réalité des dépenses engagées et du motif du remplacement sont conservés par le chef d’entreprise durant l’année en cours plus trois ans. Il s’agit :
- du contrat de travail mentionnant le coût du salaire horaire du remplaçant et le nombre de jours de remplacement de l'exploitant ; la pièce à conserver sera la facture de la prestation de service de remplacement ou du groupement d’employeurs en cas de recours à ce tiers ;
- tout document justifiant que le congé est lié à une formation professionnelle, un accident du travail ou une maladie pour l'application du taux de 80 % (attestation de présence produite par l’organisme de formation ou volet 3 de l'arrêt de travail et certificat médical).
À noter, le bénéfice du crédit d'impôt est subordonné au respect du plafond des aides de minimis.
