Renouveler un contrat à durée déterminée

Le renouvellement d'un CDD est la possibilité de continuer le contrat initial, au-delà de son terme. Il s'agit donc du même contrat qui se poursuit, avec le même objet. Le renouvellement d'un CDD ne doit pas être confondu avec la succession de contrats, qui vise, au contraire, la conclusion de CDD distincts. En effet, dans ce dernier cas, le salarié enchaine plusieurs contrats différents, n'ayant pas le même objet ni le même motif.
Seuls les contrats à durée déterminée à terme précis peuvent faire l'objet d'un renouvellement. Le CDD à terme précis est un contrat dont les dates de début et fin sont mentionnées au sein du contrat. Ce contrat prend donc fin à une date précise, prévue initialement entre les parties. A l'inverse, les CDD à terme imprécis sont exclus de cette procédure de renouvellement.

Modalités
De même que le contrat initial doit avoir été conclu pour un motif prévu par le code du travail, son renouvellement doit également être motivé, c'est à dire que le motif invoqué dans le premier contrat pour l'emploi du salarié doit toujours être valable.
Les modalités de renouvellement d'un CDD doivent être précisées au sein d'une clause du contrat de travail initial du salarié ou, à défaut, au sein d'un avenant rédigé puis signé par le salarié avant l'échéance du contrat initial. La rédaction de cet avenant s'avère également indispensable lorsque le contrat initial ne fait qu'envisager l'éventualité du renouvellement. De même, la mention d'une clause de renouvellement éventuel au sein du contrat initial n'emporte pas obligation pour l'employeur de renouveler le contrat arrivé à son terme.
Dans tous les cas, l'employeur ne peut décider seul du renouvellement du CDD. L'accord du salarié est requis. Le renouvellement doit obligatoirement faire l'objet d'un accord écrit et signé entre l'employeur et son salarié. Cet accord doit être réalisé avant la date d'échéance du contrat initial. En effet, si le salarié continue à travailler au-delà du terme prévu par le CDD, le contrat pourra être requalifié en contrat à durée indéterminée. Le non-respect des conditions de renouvellement est donc susceptible d'entraîner la requalification du CDD en CDI devant les juges des prud'hommes.
Attention : un renouvellement de CDD étant une poursuite d'un contrat initial, il n'est pas possible pour l'employeur de modifier les termes du contrat comme la rémunération, les tâches à accomplir par le salarié ou son temps de travail.
Combien de fois un CDD peut-il être renouvelé ?
Un CDD ne peut pas être renouvelé indéfiniment, en raison d'une certaine précarité pour le salarié concerné.
La loi du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi (dite Loi Rebsamen) permet de renouveler un CDD deux fois. Toutefois, ces renouvellements ne peuvent pas avoir pour effet de dépasser la durée maximale autorisée pour un CDD.
En effet, la durée totale du contrat, c'est-à-dire la durée du ou des deux renouvellements, ajoutée à la durée initiale du contrat ne doit pas dépasser 18 mois dans la plupart des cas. Par exception, la durée totale est limitée à 9 mois lorsque le contrat est conclu dans l'attente de l'arrivée d'un salarié recruté en CDI. La durée totale est néanmoins prolongée à 24 mois lorsque le contrat est exécuté à l'étranger, lorsque le contrat est conclu dans le cadre du départ définitif d'un salarié avant la suppression de son poste, ou encore en cas d'accroissement exceptionnel d'activité. 

Le service juridique social de la FDSEA Drôme