TO-DE : enfin la pérennisation !
Comme évoqué dans notre édition du 24 janvier dernier, la force de conviction de la FNSEA a permis d’intégrer la pérennisation de l’exonération des cotisations patronales sur la rémunération des salariés saisonniers, dite TO-DE, le maintien du plafond de l’exonération à 1,25 Smic. De nouvelles entreprises bénéficiaires viennent d’être ajoutées dans la version du projet de loi adopté par le Parlement.
Les entreprises bénéficiaires du dispositif TO-DE sont :
les chefs d’entreprises et d’exploitations agricoles ;
les sociétés civiles agricoles (dont les Gaec et les EARL) ;
les sociétés commerciales si leur activité est la production agricole ;
les sociétés coopératives de production agricole animale ou végétale ;
les groupements d’employeurs affiliés à la MSA et dont les adhérents ont une activité de production agricole ;
les sociétés coopératives agricoles qui se consacrent au conditionnement des fruits et légumes ;
les coopératives d’utilisation du matériel agricole (Cuma) mettant des salariés à la disposition de leurs adhérents.
À noter, l’ajout des Cuma dans la liste des entreprises bénéficiaires vise uniquement les Cuma « mettant des salariés à disposition de leurs adhérents », c’est-à-dire celles ayant une activité de groupement d’employeurs. Rappelons que lorsque la Cuma met à disposition du matériel piloté par un salarié, il s’agit de son activité classique d’utilisation du matériel en commun, le salarié n’est pas mis à disposition de l’adhérent (il reste sous la subordination de la Cuma). L’activité n’est alors pas éligible à la réduction de charges TO-DE.
Pérennisation du dispositif
Le texte décorrèle la mesure TO-DE de la réduction dégressive générale des cotisations en fixant le mode de calcul tel qu’il était en 2024. Mais aussi le texte confirme que l’exonération est totale pour une rémunération mensuelle inférieure ou égale au salaire minimum de croissance majoré de 25 % et devient nulle pour une rémunération mensuelle égale ou supérieure au salaire minimum de croissance majoré de 60 % et ce depuis le 1er mai 2024. La FNSEA grâce à sa pugnacité sécurise l’avenir mais également le passé ce qui n’est pas une mince victoire dans un cadre budgétaire contraint.
Conséquences sur le coût du travail
La mesure TO-DE aura un impact économique bénéfique pour les exploitations qui emploient des saisonniers puisqu’elles verseront moins de cotisations :
pour un salarié saisonnier au coefficient 9, rémunéré au Smic (11,88 €), qui travaille 140 heures dans le mois sans heure supplémentaire, avec le paiement des 10 % de l’indemnité compensatrice de congés payés, le gain par rapport à la réduction générale sera de 164,95 € ;
pour un salarié saisonnier au coefficient 9, rémunéré au Smic, qui travaille 140 heures normales et 32 heures supplémentaires dans le mois, avec le paiement des 10 % de l’indemnité compensatrice de congés payés, le gain par rapport à la réduction générale sera de 337,53 € ;
pour un saisonnier au coefficient 9, rémunéré au Smic, qui travaille 140 heures normales dans le mois, sans heure supplémentaire, qui perçoit une prime de 200 €, avec le paiement des 10 % de l’indemnité compensatrice de congés payés, le gain par rapport à la réduction générale sera de 214,62 €.
