Le contrat de travail annualisé
Les activités des exploitations agricoles sont par nature soumises à une forte saisonnalité. De ce fait, un CDI à 35h par semaine peut freiner l’employeur, alors que de nombreux aménagements du temps de travail existent. Connaissez-vous l’annualisation de la durée du travail, qui permet de répartir le temps de travail du salarié sur une période maximale de 12 mois ?
Si la charge de travail d'une entreprise est plus soutenue certains mois de l'année, il est possible de faire travailler les salariés de façon plus intense pendant les périodes de haute activité. Le reste de l’année, les salariés auront alors un emploi du temps allégé pour récupérer les heures effectuées au-delà de 35 heures par semaine. Ce système s'appelle l'annualisation de la durée du travail et répond au besoin de flexibilité des entreprises soumises à de fortes fluctuations d’activité dues à la saisonnalité de leurs activités.
Principe
L’horaire hebdomadaire de 35 heures est modulé, en vue d’adapter la durée effective du travail à la nature de l’activité. L’annualisation doit être organisée dans le cadre d’une période égale à 12 mois au maximum.
Le principe est le suivant : toute heure que le salarié effectue au-delà de 35 heures par semaine (appelée « heure de modulation ») devra être compensée par une heure de repos (appelée « heure de compensation »). Durant les périodes de haute activité, les salariés concernés pourront donc effectuer plus de 35 heures par semaine, sans toutefois dépasser les durées maximales journalière et hebdomadaire de temps de travail. Par exemple, un salarié effectue 45 heures pendant trois semaines de forte activité. Ces 10 heures supplémentaires par semaine sont enregistrées comme heures de modulation et compensées par des périodes de repos sur l’année.
Un programme indicatif doit être établi en début de chaque période pour déterminer les périodes de haute et de basse activité et le nombre d’heures de modulation prévues, lesquelles ne peuvent dépasser 250 par année. L’employeur doit tenir, pendant toute la période d’annualisation, un compte individuel de compensation pour suivre l’activité réelle du salarié. Sur ce document, l’employeur enregistre l'horaire programmé pour la semaine mais aussi le nombre d'heures de travail réellement effectuées par le salarié. L'état du compte individuel de compensation est retranscrit tous les mois sur le bulletin de paie ou sur un document annexé à ce bulletin.
Rémunération
La rémunération mensualisée des salariés concernés par l’annualisation est indépendante de l’horaire réel de travail, et est lissée sur la base de 151,67 heures par mois. Les heures de modulation n’ouvrent donc pas droit à majoration pour heures supplémentaires.
A la fin de la période d’annualisation, lorsque le nombre d’heures de modulation effectuées excède le nombre d’heures de compensation, ces heures sont appelées des heures hors modulation. L’employeur doit alors opter pour une des deux formules suivantes :
- soit rémunérer les heures hors modulation avec le dernier salaire mensuel de la période, majoré de 25 % ;
- soit reporter les heures hors modulation sur la période annuelle suivante, sous forme de repos compensateur.
Les salariés concernés
L'annualisation doit s'appliquer à l'horaire de travail d'une collectivité de salariés précisément définie et soumise à un même horaire de travail quelle que soit la nature ou la durée des contrats de travail.
Manon Dussert, juriste en droit social FDSEA 26
