Quels droits d’eau ?
Droit rural /Quand l'eau vient à manquer, chacun se met à rechercher quels droits il possède sur une source, un puits, un lac, un ruisseau… car le droit d'usage de l'eau peut varier sensiblement d'une situation à l’autre.
Le cas des cours d'eau non domaniaux Prenons l'exemple du riverain d'un cours d'eau non domanial, c'est-à-dire d'un cours d'eau n'appartenant pas au domaine public, dont les riverains sont propriétaires de la moitié du lit. Dans le but d'irriguer ses terres, un propriétaire a fait réaliser sur la rivière qui borde sa propriété d'abord un canal, puis un étang, ce qui a provoqué la colère des autres riverains victimes d'une diminution du débit gênant l'irrigation normale de leurs propres terrains. L'article 644 du Code civil permet à celui dont la propriété borde une eau courante de s'en servir à son passage pour l'irrigation de ses biens. Quand l'eau traverse la propriété, il lui est même permis d'en user à charge de la rendre à la sortie de son fonds. Mais à cela, la jurisprudence ajoute une exigence stricte : il faut que cet usage reste raisonnable. La Cour de cassation estime qu'il ne faut pas que l'importance des installations de dérivation et de prélèvement soit une entrave...
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