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Droit rural

Le prix des terres agricoles 2014 (arrêté du 13 juillet 2015)

Le barème indicatif de la valeur vénale moyenne des terres agricoles en 2014 est paru au Journal officiel du 4 août 2015.

Le prix des terres agricoles 2014  (arrêté du 13 juillet 2015)

Sont désormais officiellement reconnus les prix pour 2014 :
- des terres libres de tout bail ou dont le bail est résilié dans l'acte de vente ;
- d'une superficie supérieure ou égale à 70 ares et destinées à conserver, au moment de la transaction, leur vocation agricole ;
- des terres louées totalement ou en partie d'une superficie supérieure ou égale au seuil adapté aux particularités du département concerné, seuil inférieur à 70 ares ;
- des vignes à la vente.

Dans ce tableau, la valeur dominante correspond au prix le plus souvent pratiqué tel qu'il a pu être constaté ou estimé. Les valeurs maximum et minimum correspondent respectivement aux prix pratiqués pour les terres les plus chères et les moins chères, compte tenu des conditions locales du marché. Les prix de vente retenus s'entendent hors taxes et frais d'acte non compris.

Ces tableaux reflètent une tendance et revêtent un caractère estimatif. Bien entendu, chaque fonds possède ses propres caractéristiques motivant un prix différent de celui présenté par le ministère. Par ailleurs, le marché foncier étant un marché étroit, chaque transaction risque d'impacter ces données sans constituer systématiquement un échantillon représentatif de la réelle valeur des terres agricoles.

Soulignons qu'il s'agit là d'un outil pour favoriser la négociation lors de la vente. Il convient de se renseigner auprès des notaires, de la Safer, qui connaissent les prix pratiqués sur telle ou telle commune.
Le tableau des prix des terres présente un extrait de l'arrêté du 4 août 2015 portant barème indicatif de la valeur vénale moyenne des terres agricoles en 2014.
 
Le service juridique rural, de la FDSEA 26 Nathalie Kotomski